L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle sur la loi fixant les conditions d’organisation du référendum continue de susciter des réactions dans les milieux juridiques et politiques. Parmi les premières voix à saluer cette décision figure celle du professeur Paul Gaspard Ngondankoy, qui estime que la haute juridiction vient de conforter l’interprétation qu’il défend depuis plusieurs années sur la portée du référendum en République démocratique du Congo.
Pour le constitutionnaliste, l’arrêt de la Cour constitue une confirmation de sa lecture du droit congolais, selon laquelle le référendum ne se limite pas aux seuls cas expressément prévus par la Constitution. Il soutient que le champ d’application de cet instrument de démocratie directe peut également être déduit de l’article 5 de la Constitution, lequel consacre le principe selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.
Selon cette interprétation, le peuple congolais demeure le détenteur du pouvoir souverain et peut être consulté sur des questions d’intérêt national au-delà des hypothèses explicitement énumérées par la Constitution, sous réserve du cadre juridique fixé par les institutions compétentes.
Une décision qui fait jurisprudence, mais pas l’unanimité
Sur le plan du droit positif congolais, la décision de la Cour constitutionnelle confère désormais une valeur jurisprudentielle à cette lecture. En pratique, elle devient la référence pour l’interprétation des dispositions relatives au référendum tant qu’elle n’est pas remise en cause par une nouvelle décision de la haute juridiction ou par une évolution du cadre constitutionnel.
En revanche, sur le terrain de la doctrine, le débat reste loin d’être clos. Plusieurs spécialistes du droit constitutionnel considèrent que cette interprétation repose sur une conception extensive de l’article 5 et du pouvoir constituant, une approche qui ne fait pas l’unanimité au sein de la communauté scientifique.
Pour ces juristes, la souveraineté populaire, bien qu’elle constitue le fondement de l’État, ne saurait être invoquée pour contourner les limites fixées par la Constitution elle-même. Dans un État de droit, rappellent-ils, la volonté populaire s’exprime dans le respect de la lettre, de l’esprit et des mécanismes prévus par la Constitution.
L’opinion publique divisée
Au-delà des cercles académiques, la décision de la Cour alimente un vif débat au sein de l’opinion publique.
Pour les partisans de cette interprétation, l’arrêt renforce le principe démocratique en reconnaissant au peuple un rôle central dans les grandes orientations de la Nation. Ils y voient une consécration du principe selon lequel le souverain primaire doit pouvoir être directement consulté sur les questions majeures de la vie publique.
À l’inverse, d’autres observateurs mettent en garde contre une lecture trop large des dispositions constitutionnelles. Selon eux, toute extension du recours au référendum doit demeurer strictement encadrée afin de préserver l’équilibre des institutions, la sécurité juridique et le respect des clauses constitutionnelles qui ne peuvent être modifiées ou contournées par une simple consultation populaire.
Un débat appelé à se poursuivre
En consacrant une nouvelle interprétation des dispositions relatives au référendum, la Cour constitutionnelle a incontestablement marqué un tournant dans la jurisprudence congolaise. Mais si elle a tranché le litige qui lui était soumis, elle n’a pas éteint le débat doctrinal.
Comme souvent en matière de justice constitutionnelle, les grands arrêts ouvrent de nouvelles perspectives tout en suscitant de nouvelles controverses. Les prochains développements dépendront de la manière dont cette jurisprudence sera appliquée par les institutions de la République et interprétée par les acteurs politiques, les juristes et la société civile.
Une chose est certaine : la question du référendum et de l’étendue de la souveraineté populaire restera au cœur du débat constitutionnel en République démocratique du Congo dans les mois à venir.
Philippe Dephill Lipo
