Le lundi 13 avril, le député national Laddy Yangotikala a déposé une motion de défiance contre Jacquemain Shabani, vice-Premier ministre de l’Intérieur, pour « son incompétence » à sécuriser les citoyens et leurs biens.
Depuis, le député et ses cosignataires font l’objet de pressions de la part de leurs formations politiques, tandis que le bureau de l’Assemblée nationale semble engagé dans une stratégie d’étouffement de cette initiative de contrôle parlementaire. Cette séquence remet dans le débat public une question plus large : la majorité parlementaire est-elle un frein au contrôle ?
Cinquante-six députés ont signé la motion de défiance contre Jacquemain Shabani, un nombre suffisant pour sa recevabilité. Il en fallait seulement cinquante. Selon le règlement intérieur, ce seuil est donc atteint. Politiquement, la suite va montrer que cette base est fragile.
Depuis le dépôt de cette motion de défiance, plusieurs signataires ont été amenés à se désolidariser de l’initiative, sous pression de leurs formations politiques. C’est le cas du député Landry Cizungu de l’Alliance des forces démocratiques du Congo et Alliés (AFDC-A). Cet élu de Bukavu a adressé une lettre au bureau de l’Assemblée nationale pour retirer sa signature, évoquant un manque de consultation préalable de sa famille politique. Cette même famille a sorti un communiqué pour signifier le rejet de cette initiative en entamant des démarches disciplinaires contre Cizungu et son collègue Placide Wenda, également signataire de la motion de défiance.
Par la suite, Laddy Yangotikala a démissionné de son poste de président par intérim du parti Action des volontaires pour la relève patriotique (AVRP) de Muhindo Nzangi, ministre de l’Agriculture et sécurité alimentaire. Quarante-huit heures après le dépôt de la motion dont il est l’initiateur, son regroupement Dynamique Agissons et Bâtissons (DAB) l’a suspendu temporairement pour avoir « dérogé à la règle de solidarité envers sa famille politique, l’Union sacrée de la nation (USN) ».
Pourtant, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est explicite. L’article 235 précise qu’à partir du dépôt d’une motion de défiance, aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée. En ce sens, les tentatives de retrait de signature observées apparaissent juridiquement infondées. Cette situation interroge aussi un principe fondamental : le caractère non impératif du mandat parlementaire. En théorie, un député représente la nation et ne peut être contraint par son parti dans l’exercice de ses fonctions.
C’est ici que se situe le cœur du problème. Dans les faits, les réactions des organisations politiques membres de la coalition au pouvoir laissent apparaître une autre logique : celle d’un contrôle parlementaire conditionné par les équilibres politiques internes à la majorité. Autrement dit, lorsqu’une initiative de contrôle vise un membre de la majorité sans aval politique préalable, elle peut être découragée, voire sanctionnée.
Cette situation peut en partie s’expliquer par un phénomène bien connu dans les démocraties parlementaires : le fait majoritaire. Dans tout système où une majorité parlementaire soutient l’exécutif, le contrôle tend à être encadré, discipliné par des logiques partisanes. Mais le cas présent semble aller plus loin. Il ne s’agit plus seulement d’un soutien politique au gouvernement, mais d’une difficulté pour certains députés d’exercer librement leur rôle de contrôle.
Les faits reprochés au ministre ne sont pourtant pas marginaux dans le débat public : insécurité persistante dans plusieurs villes du pays, , criminalité, tueries, braquages, kidnapping, … Ils ont déjà été au centre de précédentes initiatives parlementaires, comme la question écrite adressée début mars par la députée Randall Muzito au vice-Premier ministre de l’Intérieur sur la recrudescence des actes criminels à Kinshasa.
Ce cas rappelle la motion de défiance initiée en novembre 2024 par le député Marcel Zuma contre Alexis Gisaro, alors ministre des Infrastructures et Travaux publics, sur l’état de délabrement des infrastructures routières en RDC. Ce moyen de contrôle n’avait jamais été débattu en plénière, malgré les délais prévus par le règlement intérieur.
Ce précédent renforce l’idée d’un contrôle parlementaire de plus en plus à géométrie variable.
Dans les deux situations, une procédure de contrôle prévue par les textes se heurte à des blocages politiques internes de la majorité. La question devient alors institutionnelle : aujourd’hui, l’Assemblée nationale congolaise peut-elle exercer un contrôle effectif sur l’exécutif, ou tend-elle à devenir une extension de la majorité politique ? En tout cas, sa crédibilité dépendra de sa capacité à garantir la transparence des procédures parlementaires, le respect de ses propres règles, l’indépendance de ses membres et l’effectivité du contrôle parlementaire, rompant ainsi avec les pratiques opaques du passé.
GEC/Ebuteli
