Le processus législatif relatif à la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo entre dans une nouvelle phase. Après l’examen du texte par la Cour constitutionnelle, le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a saisi l’Assemblée nationale et le Sénat pour solliciter une nouvelle délibération, conformément à l’article 137 de la Constitution.
Cette démarche intervient après l’arrêt rendu le 28 juillet 2026 par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant certaines réserves.
Le Parlement appelé à réexaminer le texte
La demande du chef de l’État ne signifie pas l’annulation de la loi. Elle ouvre plutôt la voie à un nouvel examen parlementaire destiné à prendre en compte les observations formulées par la Haute Cour.
D’après les informations communiquées par l’Assemblée nationale, cette nouvelle délibération devrait être inscrite à l’ordre du de la session parlementaire de septembre 2026.
Députés nationaux et sénateurs seront ainsi appelés à examiner les dispositions concernées à la lumière des réserves de la Cour constitutionnelle et, le cas échéant, à procéder aux ajustements nécessaires.
L’objectif est notamment de renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif devant encadrer l’organisation d’un éventuel référendum en RDC.
Un dossier à forts enjeux institutionnels
Cette nouvelle étape intervient dans un contexte où la question du référendum demeure particulièrement sensible sur le plan politique et institutionnel.
L’organisation d’un référendum engage directement l’exercice de la souveraineté populaire. Elle nécessite, de ce fait, un cadre légal précis, susceptible de garantir la transparence du processus, la régularité des opérations et la sécurité juridique des décisions qui en découleraient.
En sollicitant une nouvelle délibération, le chef de l’État entend ainsi permettre au Parlement de tenir compte du contrôle exercé par la Cour constitutionnelle avant l’aboutissement du processus législatif.
Ce que prévoit l’article 137
L’article 137 de la Constitution encadre la procédure applicable lorsqu’une loi est renvoyée au Parlement pour une nouvelle délibération. Cette procédure permet au président de la République de demander aux deux chambres de réexaminer un texte avant sa promulgation.
Il ne s’agit donc pas d’une modification unilatérale de la loi par le chef de l’État. Le texte revient devant le Parlement, qui statue dans le respect des dispositions constitutionnelles applicables.
La session de septembre devrait ainsi constituer une étape décisive pour ce dossier. Les débats permettront notamment de déterminer de quelle manière les réserves formulées par la Cour constitutionnelle seront intégrées dans le texte et si les éventuelles modifications pourront faire l’objet d’un consensus entre les deux chambres.
Vers un cadre juridique plus sécurisé
Au-delà des divergences politiques susceptibles d’entourer le dossier, l’enjeu demeure essentiellement institutionnel : doter le pays d’un cadre juridique suffisamment clair pour prévenir d’éventuelles contestations ultérieures du processus référendaire.
Dans une démocratie constitutionnelle, les règles encadrant un référendum doivent être établies avec suffisamment de précision pour être comprises et appliquées de manière uniforme par l’ensemble des acteurs.
La demande de nouvelle délibération formulée par Félix Tshisekedi montre, sur le plan institutionnel, que le processus législatif n’est pas encore définitivement clos.
La rentrée parlementaire de septembre sera donc particulièrement suivie. Le Parlement devra examiner les réserves de la Haute Cour et, le cas échéant, traduire celles-ci en dispositions juridiquement plus précises et plus solides.
L’enjeu dépasse ainsi la seule loi sur le référendum. Il touche également à la crédibilité des institutions et à la confiance des citoyens dans les mécanismes de la démocratie congolaise.
Philippe Dephill Lipo
