Le procès de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, a été momentanément suspendu mercredi par la Cour de cassation de la République démocratique du Congo. En cause : les avocats de l’ex-ministre dénoncent une violation du privilège de juridiction et demandent la nullité pure et simple de la procédure engagée contre leur client.
Dès l’ouverture de l’audience, la défense a contesté la régularité de la citation. Selon elle, la procédure aurait été lancée à l’initiative du greffier en chef, une personne non habilitée à engager des poursuites dans ce type de dossier.
« Nous plaidons la nullité de l’action en raison de la violation des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale. Notre client bénéficie d’un privilège de juridiction. Seul le ministère public pouvait initier cette action, ce qui n’a pas été fait », ont martelé les avocats devant la Cour.
Les avocats dénoncent également l’absence de saisine régulière de la Cour de cassation. Pour eux, le dossier aurait dû passer par un vote préalable de l’Assemblée nationale, comme le prévoit la procédure lorsqu’il s’agit d’un ancien membre du gouvernement.
Autre point soulevé : la non-application de l’article 76 du Code de procédure pénale, qui confie au ministère public la responsabilité de citer les prévenus. Dans cette affaire, le parquet n’aurait pas respecté cette exigence légale.
Face à ces multiples exceptions soulevées par la défense, la Cour de cassation a suspendu temporairement l’audience pour examiner les arguments présentés.
La rédaction
