Dans un communiqué rendu public samedi 20 juillet, le Ministère de la Justice et Garde des Sceaux annonce plusieurs mesures prises par le ministre Constant Mutamba, subsidiairement aux résolutions des travaux de la commission multisectorielle Cultes et Associations chargée de l’assainissement, de la régulation et de la structuration du cadre de fonctionnement des associations sans but lucratif tenus du 5 juillet au 15 juillet 2024, parmi lesquelles figure l’interdiction pour toute association confessionnelle de s’installer dans un rayon de 500 mètres par rapport à une autre.
Cette circulaire du ministre de la Justice précise que tout représentant légal, fondateur ou visionnaire, ministre de cultes doit se faire identifier afin d’obtenir un permis d’exercice de culte.
Par ailleurs, ne peut appartenir à une association confessionnelle qu’une église, une communauté, un ministère, une assemblée autonome, un centre d’évangélisation ou un groupe de prière régulièrement constitué, détenteur d’une personnalité juridique.
En ce qui concerne le fonctionnement des associations sans but lucratif, le ministre de la Justice Constant Mutamba décide ce qui suit : toute requête en obtention de la personnalité juridique est soumise pour sa recevabilité aux conditions pertinentes des dispositions des articles 4 et 32 de la loi 004/2001 et à la production du procès-verbal de l’enquête de viabilité du siège et des activités ; toutes les associations sans but lucratif ayant autrefois obtenu le numéro Folio 92 (F92) sont tenues de se conformer à la loi en obtenant la personnalité juridique dans un délai supplémentaire de trois (3) mois à compter de ce jour ; toute tenue d’Assemblée Générale d’une ASBL est conditionnée par la présence de deux délégués du Ministère de la Justice.
Dans ce même document, le ministre de la Justice interdit strictement à tous les services communaux, spécifiquement le service DECO, de s’immiscer dans les attributions du Ministère de la Justice.
El B.
