Dans un communiqué publié le 18 décembre, le Ministère de l’Urbanisme et Habitat a rappelé au public que, conformément à la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels, et face aux nombreux abus constatés dans ce secteur, certaines règles doivent être respectées :
- La garantie locative ne peut excéder l’équivalent de trois (3) mois de loyer pour un bail résidentiel et six (6) mois pour un bail socio-culturel. Elle ne peut être révisée en cours de bail (article 12).
- Le préavis est fixé à trois (3) mois pour les baux résidentiels et six (6) mois pour les baux socio-culturels (article 1).
- L’enregistrement obligatoire de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur auprès du service de l’Habitat (article 1).
En outre, le Ministère invite toutes les parties engagées dans un contrat de bail, ainsi que les autres acteurs du secteur, à respecter strictement ces dispositions légales.
“Tout manquement expose les contrevenants aux sanctions prévues par la loi”, prévient le ministère.
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