Lancé depuis novembre 2021, le procès opposant l’opérateur économique David Banga, alias Kirikou, à l’Université de Bunia sur le droit de propriété de la parcelle où est installé cet établissement public a retenu l’attention de nombreux observateurs, qui attendaient avec intérêt cette audience tenue ce jeudi 31 juillet 2025 par la Cour d’appel, dans une salle d’audience comble, remplie de curieux venus de tous horizons.
Nul ne pouvait y croire, mais la réalité était là : les moyens de droit ont bel et bien été débattus, sans que le public venu assister à cette audience puisse clairement se situer ni se faire une idée précise de la question.
Prenant la parole pour sa plaidoirie, Me Christian Borikana, avocat-conseil de la partie intimée, a tenu à rappeler à la Cour certains vices touchant à la forme de l’appel introduit par la partie appelante, à savoir l’Université de Bunia.
Selon lui, le recteur de l’Université de Bunia, le Professeur Simba, n’a pas qualité pour postuler en appel dans ce procès, car la loi organique relative au barreau dispose, dans ses articles 1 et 6, que seules certaines personnes sont habilitées à interjeter appel, à savoir les avocats et les défenseurs judiciaires. Or, le recteur n’est ni avocat, ni défenseur judiciaire.
En outre, poursuit le même avocat, l’Université de Bunia ne détient aucun certificat d’enregistrement lui attribuant la propriété de la parcelle qu’elle occupe, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 219 de la loi portant régime des biens. Cette disposition stipule que le certificat d’enregistrement est le seul document juridique valable pour établir le titre de propriété d’un immeuble.
Par ailleurs, Me Christian Borikana qualifie la démarche de l’Université de Bunia de manœuvre dilatoire visant à fuir le fond du débat et à prolonger indéfiniment le procès, faute de moyens de défense solides sur le fond.
En réplique à ces moyens soulevés par la partie intimée, Me Nathan Mugisa, membre du collectif des avocats-conseils de l’Université de Bunia, a rappelé que les biens du domaine public de l’État, affectés à un usage d’utilité publique, sont hors commerce tant qu’ils ne sont pas désaffectés, conformément à l’article 10 de la loi dite foncière.
Il a ajouté que les biens immeubles faisant partie du domaine public de l’État ne peuvent jamais faire l’objet d’un certificat d’enregistrement, car ils ne sont pas régis par la loi foncière, mais par une loi spéciale, a-t-il martelé.
Quant au ministère public, représentant de la loi, il a, dans son réquisitoire, demandé à la Cour de juger l’appel de l’Université de Bunia recevable et fondé, et de reconnaître le droit de propriété de cette parcelle à l’Université de Bunia, en vertu de l’article 10 de la loi foncière.
Il est important de rappeler qu’après débat contradictoire et avis du ministère public, la Cour a pris l’affaire en délibéré et rendra son arrêt au plus tard le 28 août 2025.
Patrick Ndibu Van
