Dans le cadre des États Généraux de la Justice Congolaise, le Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, l’honorable Isaac JC TSHILUMBAYI, est intervenu le 09 novembre sur “la problématique des accords et conventions internationaux devant le juge congolais” lors du Panel 1, sous le thème : “État de droit, justice de qualité pour tous et modernisation”.
En approfondissant son sujet, le Prof. J.C. Tshilumbayi a mis en lumière les enjeux rencontrés par les acteurs du commerce juridique international, souvent entravés par l’ignorance des conventions ratifiées par la RDC. Il a cité l’affaire Bukanga Lonzo, où la Cour constitutionnelle a rejeté une demande d’incompétence des arbitres internationaux, qualifiant celle-ci de simple débat académique, ce qui a entraîné un déni de justice.
Dans son intervention, le Premier Vice-président de l’Assemblée nationale a également plaidé pour des réformes audacieuses afin de faciliter les échanges avec les partenaires étrangers et d’assurer l’attractivité du pays pour les investissements étrangers. Parmi ces réformes, il a mentionné l’adoption d’un code des investissements, la signature de la Convention OHADA, ainsi que la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales, et la libéralisation de certains secteurs économiques.
À cela s’ajoute le courage de la RDC de réaffirmer le monisme juridique, se réengageant dans l’acceptation de l’infériorité de la législation interne par rapport à la normativité internationale. C’est une disposition confirmée, entre autres, par la Constitution, qui donne aux traités et accords internationaux régulièrement conclus une autorité supérieure à celle des lois nationales. Cette disposition, ne s’appliquant pas aux traités et conventions en matière de droits de l’homme, nécessite une révision, car elle consacre une sorte de représailles, propose TSHILUMBAYI.
Par ailleurs, le Professeur Isaac JC Tshilumbayi a recommandé la réadaptation de toutes les lois de procédure en intégrant un chapitre ou une section dédiée aux engagements internationaux de l’État, afin de garantir une meilleure application des conventions et accords internationaux devant le juge congolais.
John Kabestone
