Institué par le décret n° 22/21 du 24 mai 2022 portant création du Gupec, ce service, sous tutelle de l’Urbanisme et Habitat, était fonctionnel depuis 2023 sur toute l’étendue de la province de l’Ituri, dirigé par l’ingénieur Godefroid Gbangu Tikima, son directeur.
Étant la seule interface de l’État en matière de délivrance de permis de construire, tel que l’avait confirmé son directeur au journal Global News RDC il y a quatre jours, le débat sur son fonctionnement dans le secteur de l’Urbanisme était déjà une question de plusieurs analyses divergentes au sein de l’opinion publique, après la note circulaire du Ministre de l’Urbanisme et Habitat du 3 juillet 2024 portant mesures conservatoires pour une durée de 3 mois.
Malgré la clarté que représente cette note circulaire dans son premier libellé, les opinions divergent sans doute, chacun selon son esprit. En effet, si cette note circulaire dispose que toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission d’avis d’urbanisme soumise à l’autorité compétente ne peut recevoir une suite favorable qu’après approbation de M. le ministre de l’Urbanisme et Habitat ou des gouverneurs des provinces, et que tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue de la RDC ne peut se faire que sur ordre du service approuvé par M. le ministre national de l’Urbanisme et Habitat et les gouverneurs des provinces, les autres voient dans ce libellé une interdiction stricte au Gupec de fonctionner et estiment qu’il doit laisser ses missions dévolues à la division de l’Urbanisme, ce qui constitue même le fondement de la décision du gouverneur militaire dans sa lettre du 25 juillet 2024.
Ci-joint la lettre du gouverneur militaire:
En effet, le premier libellé de la note circulaire précitée n’a nullement suspendu ou laissé une quelconque brèche au gouverneur quant à ses prérogatives de suspendre les activités de Gupec. Cela révèle qu’il y aurait eu une mauvaise interprétation de la note circulaire du ministre en violation de la règle de l’interprétation exégétique, qui sert à élucider l’intention de l’auteur. Cela semble être une erreur juridique qui ne dit pas son vrai nom, car en toute évidence, ces mesures conservatoires devraient être appliquées par le service Gupec en soumettant tous les dossiers à l’autorité provinciale, comme indiqué dans la note circulaire, mais ne devraient pas entraîner une suspension.
En somme, de tout ce qui vient d’être évoqué, il appartient au ministre de l’Urbanisme et Habitat d’apporter des éclaircissements à sa note circulaire, s’il demande ou non au service Guipec, qui est sous sa tutelle, de fonctionner ou non pendant les trois mois que portent ses mesures conservatoires.
Patrick Ndibu Van
