La Cour constitutionnelle a déclaré, ce mardi 28 juillet, conforme à la Constitution la proposition de loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo, tout en émettant des réserves sur plusieurs de ses dispositions.
Réunie en audience publique dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, la Haute Cour a examiné le texte adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant de rendre sa décision. Elle estime que la loi est conforme à la Constitution, sous réserve des observations formulées sur les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43.
« La Cour dira que la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo est conforme à la Constitution, sous réserve développée ci-haut pour les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Usant de son pouvoir de régulation, la Cour dira que la loi sera publiée au Journal officiel avec, en annexe, le présent arrêt afin que, pour son application, il soit tenu compte des réserves formulées », a indiqué la Cour dans son arrêt.
À la suite de cette décision, le président de la République, Félix Tshisekedi, peut désormais procéder à la promulgation de cette loi, qui établit le cadre juridique de l’organisation des référendums en RDC, sous réserve du respect des interprétations et réserves émises par la Cour constitutionnelle.
La rédaction
